Alteas – Projet de loi de finances 2018

Plusieurs mesures du projet de loi de finances 2018 concernent les entreprises

Sandy Allebe, rédactrice spécialisée en fiscalité chez Wolters Kluwer, décrypte le projet de loi de finances pour 2018 qui a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre 2017 et déposé le même jour à l’Assemblée nationale.

Aménagement et simplification des régimes micro-entreprises (art. 10)

Aujourd’hui, le bénéfice des régimes micro- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes encaissé au cours de l’année de référence (N-1) ne dépasse pas les seuils suivants, alignés sur la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
— 82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
— 33 200 € pour les activités de prestations de services (CGI, art. 50-0 ; 102 ter).

Ce régime continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement des seuils, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA de 91 000 € pour les  activités d’achat-vente, restauration ou d’hébergement et 35 200 € pour les prestations de services.
Afin de favoriser la prévisibilité du régime d’imposition applicable et d’en atténuer les effets de seuils, l’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’augmenter significativement le seuil de base et de ne retenir plus qu’un seul seuil pour chaque type d’activités : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de
services et les activités non-commerciales.

L’année de référence des seuils demeurera l’année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de 2 ans. Ces nouvelles règles s’appliqueraient dès l’imposition des revenus 2017.

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