Les éléments d’équipement exclus du champ de la garantie décennale des constructeurs
Tentative d’identification des « éléments dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage » – Selon les auteurs du « Rapport sur le champ d’application de l’assurance construction obligatoire », remis au ministère le 1er décembre 1997 (rapport « Périnet-Marquet » : https://www.vie-publique.fr/rapport/25587-rapport-sur-le-champ-dapplication-de-lassurance-construction-obligatoi ) « le souhait des assureurs et des constructeurs […]
Lire l'article
