Obligation d’assurance RC décennale : qui sont les assujettis ?
Obligation d’assurance RC décennale : qui sont les assujettis ? Détermination des personnes tenues de contracter une assurance de responsabilité décennale L’article L. 241-1 du Code des assurances énonce que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du […]
Lire l'article