Responsabilité du dirigeant social en cas de manquement à l’obligation d’assurance décennale
Le défaut d’assurance engage-t-il la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société qui a pour activité la construction d’ouvrages ? 1 – L’article L. 241-1 du Code des assurances contraint « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants […]
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