Garantie décennale des constructeurs : que dit l’article 1792 ?
L’article L. 241-1 du Code des assurances énonce que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ».
Il importe de délimiter précisément le cercle des personnes que ce texte assujettit à l’obligation d’assurance, ne serait-ce que parce que des sanctions pénales s’attachent à l’irrespect de cette prescription légale.
En effet, l’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit que les contrevenants sont passibles « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. [Ces] dispositions ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.».
L’article L. 241-1 du Code des assurances soumet à l’obligation d’assurance les personnes (physiques et morales) dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
Ces deux textes font reposer une présomption de responsabilité sur le « constructeur », notion que vient préciser l’article 1792-1 du Code civil en énonçant la liste des personnes qui doivent être « réputées constructeur » au sens de ces dispositions : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”
Outre ces « réputés constructeurs » sont également assujettis à l’obligation d’assurance des intervenants simplement assimilés aux constructeurs par des textes spéciaux.
