Combien de temps pour agir contre un sous-traitant ?
Tout dépend du dommage : 10 ans à compter de la réception des travaux pour le maître d’ouvrage qui demande réparation d’un dommage à l’ouvrage. 2 ans à compter de la réception si le désordre touche un équipement qui relève de la garantie de bon fonctionnement. 5 ans pour toutes les autres actions : celles […]
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