Dommages mixtes et garantie décennale : la règle de la cause prépondérante
La complexité des chantiers entraîne souvent l’intervention d’une entreprise sur des tâches multiples. Une question juridique délicate se pose lorsque les désordres décennaux résultent à la fois d’activités déclarées et d’activités non déclarées. La jurisprudence récente a clarifié cette situation via la doctrine de la cause prépondérante. La doctrine de la cause prépondérante L’assureur […]
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