La garantie de la responsabilité du fait des enfants mineurs
Les nouveautés issues de la loi du 23 juin 2025 L’article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a modifié l’article L. 121-2 du Code des assurances afin de permettre à l’assureur, tenu de couvrir la […]
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