Découvrez nos actualités
rédigées par des experts

Dégâts des eaux et responsabilité civile : Qui paie quoi ?

Dégâts des eaux et responsabilité civile : Qui paie quoi ? Imaginez : un défaut d’étanchéité dans un local loué provoque une inondation. Qui doit sortir le chéquier ? La justice fait une distinction cruciale : – Les travaux de réparation du toit sont à la charge exclusive du propriétaire -bailleur. L’assureur RC ne garantit […]