L’assureur construction doit-il garantir les dommages aux « existants » ?
1. – Il arrive fréquemment que des travaux, assimilables à la construction d’un ouvrage, soient entrepris dans un immeuble préexistant. Lorsque des désordres de nature décennale affectent l’ouvrage neuf – une atteinte à la solidité ou à la destination de celui-ci étant constatée –, l’assureur de responsabilité décennale du constructeur, comme l’assureur dommages-ouvrage, est, sans […]
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