Les dommages intermédiaires

Les dommages intermédiaires Notion et réparation des « dommages intermédiaires » affectant l’ouvrage Inconnue du Code civil, la notion de « dommages intermédiaires » est une création jurisprudentielle conçue pour permettre au maître de l’ouvrage affecté de malfaçons de moindre gravité que les désordres décennaux d’en obtenir la réparation pécuniaire. Le dommage intermédiaire se définit comme le … Lire la suite de Les dommages intermédiaires