Comment mettre en œuvre sa responsabilité ?
Le premier aspect important de ce régime de responsabilité est qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une faute. En effet, cette responsabilité est de plein droit et le fournisseur ne peut donc pas s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Il n’est pas nécessaire non plus qu’un contrat vous lie directement avec le fournisseur. Vous pouvez engager sa responsabilité dès lors que vous subissez un préjudice et qu’aucun autre producteur n’est identifiable. Ce critère sera toutefois déterminant pour connaître la compétence des tribunaux. En la matière, l’avocat pourra vous orienter. Par ailleurs, si un contrat existe avec le fournisseur, sachez que les clauses pour limiter voire écarter la responsabilité du fait de produits défectueux sont illégales et seront réputées non écrites. Pour être indemnisé ou bénéficier de dommages et intérêts, il sera tout de même à votre charge de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le dommage et ce défaut. Vous devrez alors démontrer que vous subissez un préjudice. En général, le produit défectueux a une incidence directe sur votre activité. Cela peut se traduire par exemple par une perte de clientèle ou une baisse de chiffre d’affaires. Le défaut est quant à lui caractérisé lorsque le produit n’a pas offert la sécurité à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre. Enfin, vous devrez prouver que le dommage est lié à ce défaut, c’est-à-dire que le caractère défectueux du produit est le fait générateur du dommage. Ce sont les conséquences du défaut qui créent le préjudice. Il est nécessaire ici de faire la distinction avec le vice caché, car il s’agit de deux actions différentes. Le recours à un avocat en droit commercial ne peut que vous être utile.
Source : Avocats Picovschi
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