Dès lors que le constructeur a satisfait à son obligation de déclaration sincère de son domaine d’activité, l’assureur ne peut restreindre sa garantie en invoquant les modalités techniques d’exécution des travaux. La protection de l’assuré est ici renforcée par le caractère d’ordre public de la responsabilité décennale.
L’interdiction des clauses d’exclusion techniques
Si l’activité est déclarée, l’assureur est tenu de couvrir la responsabilité de l’assuré, quelles que soient les modalités d’exercice de ladite activité.
La nullité des clauses limitant aux « techniques courantes »
La jurisprudence interdit formellement l’insertion de clauses visant à exclure de la garantie certains travaux entrant dans le cadre de la profession déclarée. Ces clauses sont réputées non écrites car elles contreviennent aux dispositions légales fixant l’étendue de la garantie obligatoire. Ainsi, une clause limitant la garantie aux seuls travaux réalisés selon des « techniques courantes » est invalide. Par exemple, l’usage de résines synthétiques pour une étanchéité reste couvert si l’activité de réfection de toiture-terrasse est déclarée.
L’inclusion implicite des activités accessoires
- La Cour de cassation adopte une lecture extensive en faveur de l’assuré lorsque les travaux sont accessoires à l’activité principale :
- La pose de carrelage est couverte par une déclaration d’activité de « maçonnerie générale ».
L’exception du Constructeur de Maisons Individuelles (CMI)
Il existe toutefois une limite notable à ce principe d’extension. L’activité de CMI est considérée comme une activité autonome nécessitant une déclaration spécifique, régie par des règles strictes (voir notre dossier sur le contrat de construction de maison individuelle).
Une appréciation distincte du risque
Même si un entrepreneur a déclaré l’ensemble des activités techniques nécessaires à la construction d’une maison, il ne sera pas couvert s’il agit en qualité de CMI sans l’avoir déclaré. La Cour justifie cette exclusion par la nature spécifique du risque CMI, qui implique un recours massif à la sous-traitance et multiplie les risques d’insolvabilité.
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