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L’assurance refuse l’indemnisation

Quels recours ?

S’il y a eu une déclaration inexacte des risques décelée avant tout sinistre, l’assureur peut résilier un contrat. Il devra vous rembourser la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (article L. 113-4 du Code des assurances). Il peut également décider de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime. Depuis le 1er janvier 2020, la procédure civile est profondément réformée. En cas de litige, la recherche d’un accord amiable est d’abord à privilégier. L’assuré peut aussi s’adresser à un tiers impartial (médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel ou conciliateur de justice, par exemple). Attention, pour les demandes en justice inférieures à 5 000 €, l’assuré est tenu d’avoir recours notamment à la médiation ou à la conciliation préalablement à la saisine du juge. À défaut, la demande en justice sera jugée irrecevable. Il existe toutefois certaines exceptions : en cas de demande d’homologation d’un accord ; en cas de motif légitime (urgence ou circonstances rendant impossible l’obtention d’un accord amiable) ; quand la loi impose et organise un recours spécifique préalable à la saisine du juge. Au-delà de 5 000 €, un juge peut aussi renvoyer les parties vers un conciliateur de justice s’il l’estime nécessaire. Il appartient à l’assuré de rassembler les preuves nécessaires pour faire valoir ses droits. Article 4 loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 750-1 du Code de procédure civile, article 9 du Code de procédure civile.

Source : Que Choisir

Pascal Turbil, journaliste

 

L’actualité en bref, signé Pascal Turbil  (journaliste) pour Alteas, courtier en assurances sur Bordeaux & Paris.

 

 

Source : Que Choisir