Quid si, face à votre demande de modification de la police, votre assureur demeure silencieux ?
Selon le Code des assurances (Art. L. 112-2) est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou modifier un contrat (…), si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu’elle lui est parvenue.
En pratique :
• Vous envoyez votre demande de modification (par recommandé)
• Sans réponse de votre assureur dans les 10 jours suivant la réception, la modification est considérée comme acceptée – après expiration de ce délai bien sûr !
