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Non déclaration de travaux, jurisprudence


La question. Des particuliers confient une mission de maîtrise d’œuvre à une société d’architecture. Après l’abandon de leur chantier, la liquidation judiciaire de l’architecte et la constatation de désordres, ils assignent l’assureur en décennale pour être indemnisés de leurs préjudices. Celui-ci leur oppose une clause de la police d’assurance imposant à l’architecte la déclaration du chantier. La non-déclaration par l’assuré justifie-t-elle un refus de garantie décennale par l’assureur ?
L’arrêt. Oui. La non-déclaration constatée après un sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité.

Source : Le Moniteur & Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 18-26801