La complexité des chantiers entraîne souvent l’intervention d’une entreprise sur des tâches multiples. Une question juridique délicate se pose lorsque les désordres décennaux résultent à la fois d’activités déclarées et d’activités non déclarées. La jurisprudence récente a clarifié cette situation via la doctrine de la cause prépondérante.
La doctrine de la cause prépondérante
L’assureur ne peut refuser systématiquement sa garantie sous prétexte qu’une partie des travaux à l’origine du sinistre n’était pas déclarée. Il s’agit d’une nuance importante par rapport aux risques exclus de l’assurance construction.
L’arrêt confirmatif du 4 juillet 2024
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 4 juillet 2024, que l’assureur doit une garantie totale lorsque les désordres résultent « pour l’essentiel » de l’activité déclarée. Dans cette espèce, bien que certains désordres fussent rattachés à des activités non couvertes, la garantie a été maintenue car les travaux assurés contribuaient de manière essentielle au dommage matériel.
Le rejet de la règle proportionnelle
Les juges du fond ne peuvent pas appliquer une règle proportionnelle pour limiter l’indemnisation. L’assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux de remise en état, sans pouvoir proratiser son indemnité en fonction des activités déclarées et non déclarées.
Une solution juridique à double tranchant
Si cette jurisprudence semble a priori favorable à l’assuré en permettant un léger débordement hors de l’activité déclarée, elle comporte un risque majeur, notamment pour les dommages complexes (voir les cas de dommages aux existants).
La règle du « tout ou rien »
Comme le souligne la doctrine, cette solution est à double tranchant. Si les juges estiment que la cause prépondérante des désordres réside dans l’activité non déclarée, l’assureur est en droit de refuser intégralement sa garantie. Il n’y aura alors aucune indemnisation partielle. Le constructeur se retrouve ainsi face à une logique binaire : couverture totale ou absence totale de garantie.
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