Constructeur de l’ouvrage. Qui peut-il être ?

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou sur existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil…), est soumis à un régime de responsabilité. Cette responsabilité s’applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Le constructeur peut être l’une des personnes suivantes :
– Architecte
– Entrepreneur
– Technicien
– Prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
– Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
– Fabriquant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement

Les délais des trois principales garanties qui permettent de se prémunir de désordres lors de la réception de chantier sont :
– La garantie de parfait achèvement (pendant un an).
– La garantie de bon fonctionnement (pendant 2 ans)
– La garantie décennale (pendant 10 ans).

Source : www.service-public.fr

Un article signé, Alteas ,

Catégorie(s)