L’intervention d’un architecte est courante dans les opérations de construction, car elle est souvent imposée par la loi. Cependant, il arrive que le maître de l’ouvrage ne soit pas satisfait du résultat final ou que des tiers se plaignent des désagréments causés par la construction. Dans ces cas, il est important de savoir si l’architecte peut être tenu responsable des dommages causés.
La responsabilité décennale de l’architecte
Selon l’article 1792-1 du Code civil, l’architecte est considéré comme un constructeur de l’ouvrage. En tant que tel, il est responsable de plein droit.
Lorsque des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, l’architecte engage sa responsabilité décennale envers le maître de l’ouvrage et les acquéreurs successifs de celui-ci. Il en va de même pour les dommages affectant les éléments d’équipement d’un ouvrage.
En outre, la garantie de bon fonctionnement s’applique aux dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et qui apparaissent dans les deux années suivant la réception de l’ouvrage.
Dans les cas visés par les articles 1792, 1792-2 ou 1792-3 du Code civil, la responsabilité de l’architecte est automatiquement engagée envers le maître de l’ouvrage, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute de l’architecte. Seule une cause étrangère peut le libérer de sa responsabilité.
La garantie de parfait achèvement
Contrairement à l’entrepreneur, l’architecte n’est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, qui est due uniquement par l’entrepreneur qui a réalisé les travaux défectueux ayant fait l’objet de réserves lors de la réception ou dans l’année suivant celle-ci.
L’assurance
Comme tous les constructeurs, l’architecte est tenu de souscrire une police d’assurance pour garantir le risque d’engagement de sa responsabilité décennale. Cette garantie profite au maître de l’ouvrage et, le cas échéant, aux acquéreurs successifs de l’ouvrage, qui disposent d’un droit propre et privilégié sur les indemnités dues par l’assureur, ainsi que d’une action directe contre celui-ci pour faire valoir leur droit.
Procédure
Lorsque les conditions d’application des garanties décennale et de bon fonctionnement sont réunies, le maître de l’ouvrage doit engager la responsabilité de l’architecte sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, qui sont d’application exclusive.
