Si le bilan de la loi Lemoine apparaît globalement positif, le CCSF pointe néanmoins quelques résultats décevants.
Faible adoption des polices sans questionnaire de santé
Malgré ses avancées, la loi Lemoine a rencontré des défis et des limitations. Notamment, la faible adoption des polices sans questionnaire de santé a été décevante : alors que 58,5 % des souscripteurs de crédit remplissaient la condition afférente au montant de l’emprunt (inférieur à 200 000), seuls 23 % d’entre eux ont pu bénéficier de la dispense d’examen médical. Les conditions restrictives, notamment liées à l’âge des emprunteurs, ont limité l’application de cette disposition, réduisant ainsi son impact sur le marché.
Défis persistants dans le traitement des sinistres
Un autre défi majeur réside dans les délais d’instruction des sinistres, qui demeurent souvent longs et complexes. En particulier, les demandes de mise en œuvre des garanties invalidité/incapacité ont été confrontées à des retards importants, tant auprès des assureurs groupe bancaires que des assureurs alternatifs externes. Le CCSF déplore ainsi que 7,2 % des dossiers en cours de traitement, par les assureurs groupe bancaires, en mai 2023 correspondent à des sinistres survenus en 2022 ; ce chiffre grimpe à 9,5% lorsque le contrat a été souscrit auprès d’un assureur alternatif externe. Ces retards ont un impact direct sur les emprunteurs, qui peuvent se retrouver dans une situation difficile en attendant le règlement de leur sinistre.
Besoins futurs et perspectives d’amélioration
Pour surmonter ces défis, une collaboration étroite entre les acteurs du marché et les autorités de régulation sera nécessaire. Il sera également important d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures mises en place et d’identifier de nouvelles pistes d’amélioration pour garantir une protection optimale des emprunteurs. Enfin, une sensibilisation accrue des consommateurs sur leurs droits et les différentes options d’assurance disponibles sera essentielle pour favoriser une plus grande transparence et une concurrence saine sur le marché de l’assurance emprunteur.
