La jurisprudence entourant la responsabilité décennale dans le domaine de la construction est sujette à des évolutions constantes. En 2024, un nouvel arrêt de la Cour de cassation a apporté un revirement majeur, revenant à une interprétation antérieure de la loi. Cette décision a des implications importantes pour les propriétaires entreprenant des travaux de rénovation, d’entretien ou de réparation sur des bâtiments préexistants. Voyons comment ces changements affectent la responsabilité des entrepreneurs et la protection des propriétaires.
Retour à la jurisprudence initiale
L’arrêt de mars 2024 a marqué un retour à la jurisprudence antérieure à 2017. Selon cette décision, les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement. Cela signifie que même en présence de désordres graves rendant l’ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs, s’applique.
Conséquences pour les propriétaires et les entrepreneurs
Cette décision a des implications importantes pour les propriétaires. Contrairement à la jurisprudence de 2017, qui permettait une protection accrue en cas de désordres, le retour à la responsabilité contractuelle de droit commun oblige les propriétaires à prouver la faute de l’entrepreneur en cas de dommages. Cependant, la jurisprudence estime que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, facilitant ainsi la charge de la preuve pour le propriétaire.
Bien que ce revirement puisse sembler défavorable aux propriétaires, il soulève des questions importantes sur la responsabilité des entrepreneurs et la protection des consommateurs. Il est conseillé aux propriétaires de s’assurer que les entrepreneurs ont souscrit des assurances de responsabilité professionnelle pour couvrir les éventuels dommages. En fin de compte, c’est la coopération entre les propriétaires, les entrepreneurs et les assureurs qui garantira une construction de qualité et une protection adéquate en cas de désordres.
