La responsabilité décennale est une notion cruciale dans le domaine de la construction, mais son application peut varier en fonction des évolutions jurisprudentielles. Ces changements peuvent avoir un impact significatif sur la couverture des petits travaux de rénovation par cette garantie. Voyons comment la jurisprudence a évolué ces dernières années.
Le tournant de 2017
En 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en élargissant la portée de la responsabilité décennale. Selon cette nouvelle interprétation, les désordres affectant des éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant pouvaient désormais relever de la garantie décennale, même pour des travaux de petite envergure. Cela signifiait que la pose de certains équipements, tels qu’une pompe à chaleur ou une cheminée à foyer fermé, pouvait engager la responsabilité décennale du constructeur, même si ces travaux n’étaient pas assimilables à la construction d’un ouvrage.
Les limitations postérieures
Cependant, cette évolution a été tempérée par un arrêt en 2022 restreignant la portée de cette nouvelle interprétation. Désormais, seuls les désordres affectant des éléments d’équipement destinés à fonctionner peuvent relever de la responsabilité décennale. Les désordres causés par des éléments non destinés à fonctionner, même s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, relèvent à nouveau de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur. Cela signifie que certains travaux de rénovation, tels que la pose de carrelages et de cloisons en plâtre, peuvent ne pas bénéficier de la garantie décennale, même en cas de désordres graves.
Les évolutions jurisprudentielles récentes ont apporté des nuances importantes quant à l’application de la responsabilité décennale pour les travaux sur existants. Il est essentiel pour les propriétaires et les professionnels de la construction de comprendre ces changements afin de garantir la sécurité et la qualité des travaux entrepris.
