La souscription d’une assurance de responsabilité décennale est une obligation d’ordre public pour tout constructeur. Cependant, la validité de cette couverture repose intégralement sur la précision de la déclaration de risque effectuée lors de la souscription. Une déclaration inexacte ou incomplète expose le constructeur à une absence totale de garantie.
La stricte limitation de la garantie au secteur déclaré
L’évaluation du risque par l’assureur, et par conséquent le calcul de la prime, dépendent des réponses fournies par le candidat à l’assurance concernant la nature de ses activités.
Une jurisprudence constante de la Cour de cassation
Depuis un arrêt fondateur du 28 octobre 1997, la Cour de cassation maintient une position ferme : la garantie de l’assureur est strictement circonscrite au secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. Toute activité non déclarée demeure hors du champ contractuel de l’assurance.
Exemples de disqualification de la garantie
La jurisprudence abonde d’exemples où la garantie a été refusée pour non-concordance entre l’activité déclarée et les travaux réalisés, ce qui constitue l’un des principaux risques exclus de l’assurance construction :
- Charpente vs Aménagement intérieur : Pas de garantie pour des travaux de charpente si seule l’activité d’aménagement intérieur a été déclarée.
- Structure vs Décoration : Refus de garantie pour une surélévation touchant à la structure sous couvert d’une activité de décorateur.
- Terrassement vs Enrochement : L’activité de terrassement ne couvre pas les dommages causés par des travaux d’enrochement
Les conséquences de l’absence d’assurance pour les parties
La sanction de l’activité non déclarée est lourde et immédiate : l’absence de garantie.
L’opposabilité au maître de l’ouvrage
L’absence d’assurance n’impacte pas uniquement le constructeur ; elle est également opposable au maître de l’ouvrage ainsi qu’à son assureur dommages-ouvrage. En cas de sinistre, le recours de l’assureur du maître de l’ouvrage pour récupérer l’indemnité versée se trouve compromis si le constructeur est insolvable.
La charge de la réparation
En l’absence de couverture, le constructeur se retrouve seul face à sa responsabilité décennale. Il devra assumer la réparation intégrale des dommages sur ses propres deniers, mettant potentiellement en péril la pérennité de son entreprise.
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