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Défaut de déclaration de sinistre

Je ne suis pas dans les temps, je fais quoi ?

Pascal Turbil, journalisteArticle rédigé par Pascal Turbil (journaliste) pour Alteas, courtier en assurances sur Bordeaux & Paris.

Les délais de déclaration d’un sinistre sont incompressibles : incendie, dégât des eaux, explosion ou autre événement couvert par le contrat : 5 jours ouvrés ; vol, cambriolage et vandalisme : 2 jours ouvrés ; catastrophe naturelle ou technologique : sous 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel reconnaissant le sinistre comme tel ; mais ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur. Ce point est à vérifier sur les conditions générales du contrat d’assurance. En théorie, vous risquez la perte du droit à être indemnisé (déchéance de garantie) pour le sinistre déclaré ! Mais, pour que cette sanction puisse être appliquée, l’assureur doit apporter la preuve que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice.

À noter également qu’il n’y a pas de déchéance dans le cas où le retard est dû à un « cas fortuit » ou de « force majeure ». D’après l’article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu’à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement. Ainsi, aucun assureur ne peut refuser la prise en charge d’un sinistre en s’appuyant sur la date de survenance du sinistre. Dépassé ce délai de 5 jours, il est demandé à l’assuré de prouver sa bonne foi (témoignages, factures…). Sinon, le processus d’indemnisation est automatiquement suspendu. Deux situations sont généralement invoquées :
– Les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où l’assuré ne se rend jamais.
– L’assuré était absent au moment du sinistre et personne ne l’a prévenu.

Sources : index-habitation.fr ; le lynx.fr