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La déchéance des garanties

Un assuré n’est pas indemnisé si…

Pascal Turbil, journalisteArticle rédigé par Pascal Turbil (journaliste) pour Alteas, courtier en assurances sur Bordeaux & Paris.

Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier le retard de sa déclaration, la compagnie d’assurance a la possibilité de prononcer la déchéance des garanties  souscrites, c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Cette situation – fort heureusement exceptionnelle – ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies :
– Le risque de déchéance et ses conditions d’application doivent être inscrits clairement dans le contrat d’assurance.
– Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier, comme par exemple, une aggravation des dommages.
– Le non-respect des délais tient de la négligence.

Attention au délai de prescription. Quelles que soient les circonstances, il existe un délai de prescription après lequel la prise en charge par l’assurance habitation est tout simplement impossible. L’article L.114-1 du Code des assurances fixe cette période à 2 ans après la date du sinistre, que l’assuré soit conscient ou non des dégâts causés à son logement. Dans l’hypothèse où les dommages ont été découverts bien après le sinistre, des preuves devront être apportées afin d’expliquer la situation. Autrement, l’indemnisation est plus qu’incertaine.

Source : lelynx.fr