Définition de la notion de dommages intermédiaires

Inconnue du Code civil, la notion de « dommages intermédiaires » est une création jurisprudentielle conçue pour permettre au maître de l’ouvrage affecté de malfaçons de moindre gravité que les désordres décennaux d’en obtenir la réparation pécuniaire.Définition du dommage intermédiaire : 

Définition du dommage intermédiaire : Le dommage intermédiaire se définit comme le désordre affectant une construction, survenu postérieurement à la réception de l’ouvrage, mais ne remplissant pas les conditions requises pour la mise en œuvre de la responsabilité décennale ou de la garantie de bon fonctionnement dont les constructeurs sont débiteurs sur le fondement, respectivement, des articles 1792 et 1792-3 du Code civil.

 

Distinction entre dommage intermédiaire et désordre décennal

Révélé après la réception, le dommage intermédiaire se distingue du désordre décennal par sa moindre gravité puisqu’il ne porte pas atteinte à la solidité de l’ouvrage, ni ne rend celui-ci impropre à sa destination. Il se distingue également du désordre déclenchant la garantie de bon fonctionnement en ce qu’il affecte un élément inerte.

 

Quels sont les dommages intermédiaires ?

Il a ainsi été jugé que constituent des dommages intermédiaires :

  • des fissures inesthétiques affectant un carrelage,
  • l’absence de ventilation de combles, les défauts d’aplomb des cloisons ou de planimétrie des plafonds dans une maison individuelle,
  • des cloquages de peinture survenus sur la façade d’un immeuble,
  • des coulures d’un revêtement d’étanchéité,
  • des désordres affectant les peintures en sous-face des balcons d’un bâtiment,
  • des désordres affectant les acrotères des terrasses et les constructions abritant les machineries d’ascenseurs, sans mettre en cause leur solidité ou les rendre impropres à leur destination,
  • des infiltrations mineures,
  • des infiltrations à l’origine d’inondations épisodiques d’un parking,
  • le décollement du revêtement de bacs en acier,
  • les cloquages des sous-faces des plafonds de terrasses,
  • des fissures non infiltrantes et décollements de peinture qui n’affectent ni l’étanchéité, ni la solidité d’un hôtel

 

Sources : www.anil.org

 

 

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