Faire appel à un assureur en « libre prestation de service » : quels sont les risques ?

Le droit français impose la souscription de certaines assurances de dommages notamment pour : Faire appel à un assureur en libre prestation de service 

  • La circulation d’un véhicule terrestre à moteur, auquel cas le conducteur est tenu de conclure une police garantissant la responsabilité civile qu’il encourt à l’occasion d’un accident de la circulation.Faire appel à un assureur en libre prestation de service
  • La réalisation de travaux de construction d’un ouvrage, auquel cas l’assuré est tenu de contracter une police dommages-ouvrage – DO.

Afin de se conformer à ces  obligations d’assurance, il peut être tentant, plutôt que de s’adresser à une compagnie française, de contracter auprès d’un assureur situé sur le territoire de l’Union européenne opérant en « libre prestation de service » (LPS), afin, notamment, de profiter de tarifs plus attractifs que ceux pratiqués par les assureurs hexagonaux. Faire appel à un assureur en libre prestation de service

Cependant, ce recours n’est pas sans risque : en effet, ces dernières années, la presse s’est fait l’écho de la défaillance de plusieurs compagnies opérant en LPS, comme par exemple :

  • La société EIC, qui distribuait, depuis son siège situé à Gibraltar, des contrats d’assurance RC auto. Cette société a été mise en liquidation en 2016 ; ainsi qu’Elite Insurance puis CBL qui avait repris leurs engagements.
  • Alpha Insurance et Qudos Insurance, deux compagnies domiciliées au Danemark, ont pareillement été dans l’incapacité de faire face aux engagements pris envers leurs assurés.

Cette liste est loin d’être exhaustive et continue de s’allonger…

Suite à ce constat, le législateur a étendu le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). L’ordonnance du 27 novembre 2017 a ainsi supprimé toutes distinction entre assureurs français et assureurs opérant en LPS, de sorte que le retrait d’agrément des uns comme des autres ouvre la possibilité à l’assuré, au titre d’une police RC auto ou DO, de bénéficier d’une prise en charge par le Fonds de garantie.

La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a assoupli les conditions d’intervention du FGAO, ce qui est favorable aux assurés victimes de la défaillance de leur assureur. En revanche, les modalités – relativement complexes – de cette intervention, comme l’étendue de la garantie – non intégrale – accordée par le Fonds, demeurent inchangées, ce qui doit conduire à la vigilance dans le choix d’un assureur dont la santé financière n’est pas suffisamment avérée. Attention, de plus en plus d’assureurs Français de petite taille se mettent en danger et exposent leurs assurés aux mêmes risques en faillite.

 

Sources : https://www.cairn.info/

 

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Un article signé, Alteas ,