Courtiers et agents d’assurance : quelles sont les règles communes ?
La conclusion des contrats d’assurance fait très fréquemment intervenir des courtiers et agents d’assurance, qui obéissent à une réglementation commune.
Conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire
- Capacité professionnelle. Un certain niveau de capacité professionnelle est exigé de toutes les personnes exerçant une activité de distribution d’assurances rémunérée. Cette capacité doit être entretenue par une formation et un développement professionnel continu pour maintenir un niveau de performance correspondant aux fonctions occupées et au marché concerné.
- Honorabilité. L’exigence d’honorabilité des intermédiaires d’assurance est alignée sur celle qui est requise des dirigeants, gérants ou administrateurs d’une entreprise d’assurance.
- Obligation d’immatriculation. Les intermédiaires sont tenus d’une obligation d’immatriculation sur un registre spécial accessible au public.
- Obligation d’assurance de responsabilité professionnelle. L’article L. 512-6 du Code des assurances explique que « tout intermédiaire doit souscrire un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ». Cette obligation d’assurance vise à protéger les assurés victimes des fautes commises par l’intermédiaire dans l’exercice de sa profession.
- Garantie financière. L’article L. 512-7 énonce que « tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés ».
Obligation d’information et de conseil
La jurisprudence a toujours mis à la charge des intermédiaires d’assurance un devoir de conseil. Celui-ci impose au courtier comme à l’agent de préciser par écrit, avant la conclusion de tout contrat d’assurance et sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et de fournir des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
