Omission de déclaration d’un chantier à l’assureur :
quelles sanctions ?
Les polices d’assurance de responsabilité professionnelle souscrites par les constructeurs et les architectes font quasi-systématiquement obligation à l’assuré de déclarer les chantiers auxquels il a participé.
Les sanctions envisageables peuvent différer :
- obligation de verser un complément de prime assortie d’une pénalité ;
- absence totale de garantie du chantier omis ;
- réduction proportionnelle de l’indemnité de sinistre.
Il convient en conséquence de déterminer clairement les sanctions qui s’attachent à l’omission de déclaration de chantier. Celles-ci peuvent différer selon que la police fait de la déclaration de chantier une condition de la garantie, par exemple.
Dans ce cas précis, le contrat d’assurance souscrit par l’architecte ou l’entrepreneur peut comprendre une stipulation faisant expressément de la déclaration du chantier par l’assuré une condition d’existence de la garantie. La jurisprudence admet la validité de cette clause lorsqu’elle figure dans une police d’assurance facultative.
Un arrêt du 5 décembre 2000 l’avait également jugée licite alors qu’elle était insérée dans une police d’assurance obligatoire de responsabilité décennale d’un architecte.
Un arrêt du 1er octobre 2020 énonce cependant que, « lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l’absence de déclaration d’un chantier entraîne une non-assurance ».
Lorsque la police énonce clairement que la déclaration des chantiers ou des missions auxquels l’assuré participe ou a participé subordonne la garantie de l’assureur, alors la sanction de l’inexécution de l’obligation est radicale. Elle est celle de la non-assurance, de sorte que l’opération non-déclarée n’est pas couverte, la responsabilité encourue à l’occasion du chantier omis n’est pas garantie et le maître de l’ouvrage atteint de désordres ne peut réclamer aucune indemnisation à l’assureur de l’auteur du sinistre.
