La responsabilité de l’architecte en cas de dommages
A l’occasion de la construction d’un ouvrage, les éventuels dommages engagent la responsabilité des constructeurs, dont l’architecte. Les fondements de cette responsabilité sont multiples, et doivent être connus du maître d’œuvre.
Figurant dans la liste des personnes que la loi répute « constructeurs », l’architecte est en conséquence débiteur des garanties légales dont tout constructeur est tenu de plein droit à l’égard du propriétaire de l’ouvrage.
A ce titre, il doit réparation :
- pendant une durée de 10 ans suivant la réception de l’ouvrage :
- « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » (C. civ., art. 1792) ;
- « des dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage [qui] font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (C. civ., art. 1792-2) ;
- pendant une durée de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage :
- des dommages affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ;
- pendant une durée de 1 an suivant la réception de l’ouvrage
- de tous désordres, défauts de conformité ou non-façons ayant fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage ou d’une notification dans le délai d’un an à compter de celle-ci.
A noter : lorsque les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et de bon fonctionnement sont réunies, la responsabilité de l’architecte obéit nécessairement au régime gouvernant la responsabilité spécifique des constructeurs. Le maître de l’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre sur le fondement du droit commun.
En revanche, lorsque c’est la garantie de parfait achèvement qui est mobilisable, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité de droit commun de l’architecte.
