La garantie de la responsabilité civile en cas d’assureurs successifs

Lorsque deux contrats de responsabilité civile se succèdent dans le temps et que la réclamation de la victime intervient alors que le second contrat (le plus récemment souscrit) est en vigueur, une hésitation est susceptible de naître sur la garantie (l’ancienne ou la nouvelle) qu’il convient d’actionner.

4 situations sont envisageables :

• Cas °1 : Les deux contrats successifs ont été souscrits en « base fait dommageable ». 

Ici, aucun cumul de garanties n’est à redouter, aucune des polices n’impliquant « une reprise du passé ». Les deux contrats s’articulent naturellement, la date du fait générateur déterminant celui dont la garantie peut être réclamée, ce qui désigne le contrat qui était en vigueur au moment de la survenance de ce fait générateur.

• Cas n° 2 : Le premier contrat a été souscrit « en base réclamation », le second (chronologiquement) en « base fait dommageable ». 

Là encore, la situation ne peut susciter ni absence de garantie, ni cumul de garanties, puisque le second contrat ne garantit que les sinistres dont le fait générateur s’est produit sous son empire, sans reprise du passé.

• Cas n°3 : Les deux contrats successifs ont été souscrits en « base réclamation ».

Ici, un chevauchement des garanties est concevable, en raison de « la reprise du passé » qui s’impose au second assureur. 

Exemple : le premier contrat a été résilié le 31 décembre 2018, le second, toujours en cours, a été souscrit le même jour. Le fait générateur du dommage s’est produit en 2016. La victime réclame son indemnisation en janvier 2022. Le premier assureur, a priori, est tenu d’indemniser le tiers lésé, au titre de la garantie subséquente. Le second assureur est également tenu : la réclamation intervient alors que le contrat est en vigueur et l’antériorité du fait générateur par rapport à la conclusion de la police est indifférente, puisque ce second assureur doit « reprendre le passé inconnu ». 

• Cas n° 4 : Le premier contrat a été souscrit en « base fait dommageable », le second « en base réclamation ». 

La reprise du passé inconnu par le second assureur est, comme dans la situation précédente, susceptible d’engendrer un cumul d’assurances.